J.O. Numéro 173 du 28 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 11644
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Arrêtés du 10 juillet 2000 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
NOR : ECOI0000347A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « branchement de Châteaubourg », sur le territoire de la commune de Châteaubourg, dans le département d'Ille-et-Vilaine.